Les reglementations concernant les brise-vues et clotures

Les reglementations concernant les brise-vues et clotures

La protection de votre intimité est un droit pour vous. Vous n’êtes pas obligé de laisser votre maison ouverte et accessible à tous les passants indiscrets et discourtois. Pour cela, il peut arriver que vous vouliez poser des brise-vues. Il en existe de plusieurs types. Vous pouvez installer un brise-vue en végétation, en PVC ou en panneaux. Mais peu importe l’option, il y a une règlementation qui encadre l’installation des brise-vues. Découvrez-les dans cet article.

Les règles relatives à la servitude d’urbanisme

Poser un brise-vue ne requiert pas une autorisation. Après tout, c’est votre propriété et vous avez le droit d’en faire ce que vous voulez. Mais il faut respecter des conditions. En effet, s’agissant des propriétés frappées par la servitude, il faut une autorisation. La servitude peu s’analyser en un droit de passage ou un droit d’accès à un lieu public. Aucune construction n’est admise. Donc vous ne pourrez pas installer un brise-vue sur un tel terrain sauf à en demander une autorisation. Pour une autorisation d’urbanisme, vous devez justifier que vous respectez toutes les conditions nécessaires à l’urbanisme. Les conditions pour avoir cette autorisation ne sont pas universelles. Chaque commune a les siennes. Il y en a où il n’est pas possible d’installer certains types de brise-vue. La déclaration préalable de travaux est adressée à la mairie. S’il arrivait que les services communaux ou municipaux ne vous servent aucune réponse pendant un certain temps, vous pouvez considérer que l’autorisation vous est donnée. Ce temps à l’échéance duquel le silence de l’administration est d’un mois. En cas d’acceptation silencieuse, votre autorisation a une validité de trois ans. De plus, le plan d’urbanisation local peut changer. En cas de changement, son effet ne sera pas rétroactif.

Les règles relatives à la clôture mitoyenne

Lorsque votre maison est à côté de la voie publique, il se peut que vous ayez l’initiative de poser un brise-vue sur la clôture qui sert de mitoyenneté entre votre maison et la voie publique. Dans ce cas, vous avez alors le devoir d’en demander l’autorisation. Les modalités pour demander une telle autorisation sont les mêmes que le dernier cas. Attention, si vous n’accomplissez pas les formalités nécessaires, bien que vous aurez déjà posé le brise-vue, les autorités demanderont sa désinstallation. Si au contraire, la clôture sert de mitoyenneté entre votre voisin et vous, vous devrez l’informer des travaux que vous voulez faire. Les frais relatifs aux travaux seront partagés et vous en payerez le prix. Pour l’installation, vous devrez respecter des mesures. On note un brise-vue de 2,60 mètres de hauteur au plus si vous habitez une ville de moins de 50.000 habitants et un brise-vue de 3,20 m de hauteur au plus dans une ville de plus de 50.000 habitants.

Les règles relatives à un brise-vue végétal

Afin de faire son occultation, il est bien possible d’opter pour la plantation de végétaux que de placer des brise-vue en grillage, bois ou des panneaux occultant.  Dans ce cas les articles 671 et 672 du Code civil applicable prévoient les distances à respecter dans la plantation des arbres. En effet, si l’arbre a une taille de 2 mètres ou plus, il doit être planté à 2 mètres des clôtures des voisins. Mais pour les autres arbres, la distance prévue est de 0.5 mètre. Faites diligence et demandez plus d’informations auprès de votre mairie pour plus d’éclaircissement. Ainsi, vous pourrez utiliser votre jardin, piscine balcon, terrasse et tout ce qui se trouve dans votre maison sans vous soucier des regards indiscrets de voisins et des mauvaises vues.

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Bonjour à tous !
Étant responsable de plusieurs espaces verts au sein de ma commune, je souhaitais vous faire part de mes astuces pour maintenir un jardin dans un parfait état.
De nombreux articles sur les actualités botaniques seront postés régulièrement.
Bonne lecture !

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